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Propriété intellectuelle

Toute prise de vue (film ou photo) est interdite sur le lieu de formation et reste soumise aux exigences du propriétaire des lieux. Les contenus des formations proposés par la SAS AFSM : reproduction, duplication en ligne ou en présentiel sont interdits et protégés par les droits d’auteurs au titre de la propriété intellectuelle. Internet permet d’accéder à un nombre toujours croissant de contenus de toute nature : texte, son, image, photo, vidéo, logiciel, etc. L’accès libre et sans contrôle à la plupart de ces contenus peut laisser penser qu’ils peuvent être réutilisés sans limites, ce qui est faux sur le plan juridique. Les droits qui protègent les contenus sont nombreux. On peut citer notamment les suivants :

• Le droit d’auteur qui consiste à protéger les œuvres des auteurs. À cette fin, la loi leur accorde un monopole d’exploitation sur leur œuvre. Les œuvres protégées par le droit d’auteur ne peuvent être reproduites, adaptées, modifiées, diffusées sans l’autorisation de leur auteur, sauf exceptions.
• Le droit de propriété industrielle, ou un droit équivalent, qui a pour objet la protection et la valorisation des inventions, des innovations et des marques et dessins ou modèles.
• Le droit à l’image, chaque personne dispose d’un droit exclusif sur son image. Aussi, sauf exceptions très encadrées par la loi, il n’est pas possible d’utiliser l’image d’une personne sans son accord.

Code de la propriété intellectuelle – Article L122-4 : Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
L’utilisation d’un contenu protégé sans autorisation est sanctionnée et pourra constituer une contrefaçon.

Droit à l’image

En conséquence de quoi et conformément aux dispositions relatives au droit à l’image, j’autorise la SAS AFSM à fixer, reproduire et communiquer au public les photographies prises dans le cadre de la présente. Les photos pourront être exploitées par la SAS AFSM notamment sur ses sites internet et réseaux sociaux.
Le bénéficiaire de l’autorisation s’interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies susceptible de porter atteinte à la vie privée, à la réputation ou toute autre exploitation préjudiciable. Je me reconnais être entièrement rempli de mes droits et je ne pourrai prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés aux présentes. Je garantis que je ne suis pas lié par un contrat exclusif relatif à l’utilisation de mon image ou de mon nom.
Pour tout litige né de l’interprétation ou de l’exécution des présentes, il est fait attribution expresse de juridiction aux tribunaux français.

Conditions générales de vente

1. Inscription et réservation :
   L’inscription n’est définitive qu’après confirmation de notre part concernant les disponibilités aux dates choisies et le versement d’un acompte d’au moins 30% du montant total de la formation. La signature du bulletin d’inscription implique l’acceptation sans réserve et l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales.
   Le paiement complet du montant de la formation devra avoir lieu au moins 15 jours avant le début de la formation.
2. Contenu des prestations :
   Les documents, en particulier les photos illustrant les stages présentés sur notre site, sont affichées à titre indicatif et ne sont pas contractuelles. Le contenu et la durée de la prestation de formation sont précisés dans le programme.
3. Assurances :
   Nos prestations ne comprennent pas d’assurance. Nous vous conseillons donc contacter votre assureur afin de vérifier la couverture de votre assurance personnelle pour d’éventuels dommages au cours des stages.
4. Annulation :
   L’annulation d’un cours ou d’une formation sur l’initiative du « Client » entraînera à la charge de ce dernier, sauf accord écrit des deux parties, le paiement des sommes suivantes :
   – Annulation intervenant plus de 30 jours avant la date du stage : sans frais,
   – Annulation intervenant moins de 30 jours avant la date du stage : 30% du prix total,
   – Annulation intervenant le jour du stage : 100% du prix total.
   Toute annulation devra être signifiée par écrit (courrier ou e-mail) dans les plus brefs délais. En cas de non présentation au stage aucun remboursement ne sera effectué. En cas d’annulation les frais extérieurs à la formation (billet de train, réservation d’hôtel, etc.) ne peuvent faire l’objet d’un quelconque remboursement. Toute formation commencée est dûe dans son intégralité.
   La SAS AFSM se réserve le droit d’annuler ou de reporter la session de formation, sans indemnité, en cas de survenance d’un cas de force majeure ou si le nombre de participants est insuffisant. En cas d’annulation, la SAS AFSM en informe le « Client » dans les plus brefs délais et procédera au remboursement de l’intégralité des sommes versées. En cas de report, la SAS AFSM en informe le « Client » et communique les nouvelles dates. En cas d’indisponibilité, la SAS AFSM procédera au remboursement de l’intégralité des sommes. Au cas où cet événement perdurerait pour une durée supérieure à trois mois, l’autre partie pourra mettre fin au présent contrat de plein droit et avec effet immédiat.
5. Prestations non comprises : Ne sont pas compris dans nos formations, les frais d’hébergement, d’acheminement ou de transport, de restauration, les assurances, les dépenses liées aux frais personnels.
6. Contenus des cours et des supports de formation :
   Le contenu des cours, documentation et supports remis lors de nos formations sont et restent la propriété entière et exclusive de la SAS AFSM. Toute diffusion, reproduction, duplication par quel que procédé que ce soit, même partielle est strictement interdite. Cette atteinte portée aux droits de l’auteur est constitutive d’un délit de contrefaçon sanctionné par les articles L 335.2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
7. Facturation :
   Une facture pourra être adressée au «Client» uniquement après la réalisation de la prestation de formation.
8. Responsabilité :
   En aucun cas la SAS AFSM ne pourra être tenue responsable de l’utilisation faite par le «Client» des données et informations communiquées dans le cadre de l’exécution de la prestation de formation. Tout dommage résultant directement ou indirectement de l’utilisation de ces informations sera supporté exclusivement par le «Client».
9. Informatique et libertés :
   En signant le bulletin d’inscription, le «Client» déclare consentir librement et sans réserve au traitement des informations et données personnelles fournies à la SAS AFSM. Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique et sont utilisées uniquement dans le but d’assurer une bonne exécution de la prestation. Conformément à la réglementation en vigueur le «Client» dispose d’un droit d’accès, d’opposition ou de rectification aux informations le concernant et qui figureraient sur tout ficher à l’usage de la SAS AFSM auprès de SAS AFSM 1518 Route de Maraval 83260 La Crau.
10. Règlement des différends :
    Dans l’hypothèse où l’utilisateur serait commerçant ou de nationalité étrangère, il est convenu que tous différends relatifs à la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution et l’extinction du contrat conclu entre ce dernier et la SAS AFSM et que les parties ne pourraient résoudre à l’amiable, seront soumis au TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON.